CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ALLOUCHE c.
FRANCE, 11 avril 2024, 81249/17
CEDH, Affaire communiquée
CEDH, Résolution
CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section)
13 octobre 2021
> 11 avril 2024
> 10 décembre 2025
Sur la décision
Référence : CEDH, Cour (Cinquième Section), 11 avr. 2024, n° 81249/17
Numéro(s) : 81249/17
Type de document : Arrêt
Niveau d’importance : Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusions : Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale ; Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Préjudice moral - réparation
(Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC : 001-232010
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2024:0411JUD008124917
Texte intégral
CINQUIÈME SECTION
En l’affaire Allouche c. France,
AFFAIRE ALLOUCHE c. FRANCE
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième
section), siégeant en une chambre composée de :
(Requête no 81249/17)
ARRÊT
Art 8 (+ Art 14) • Obligations positives • Vie privée •
Discrimination • Omission des autorités de prendre en
compte la dimension antisémite de l’affaire ayant
compromis leur capacité à apporter une protection
pénale effective et appropriée contre les propos
discriminatoires de l’agresseur de la requérante
Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour.
STRASBOURG
11 avril 2024
DÉFINITIF
11/07/2024
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de
la Convention.
Il peut subir des retouches de forme.
Georges Ravarani, président,
Lado Chanturia,
Carlo Ranzoni,
Mārtiņš Mits,
Stéphanie Mourou-Vikström,
Mattias Guyomar,
Mykola Gnatovskyy, juges,
et de Victor Soloveytchik, greffier de section,
Vu :
la requête (no 81249/17) dirigée contre la République
française et dont une ressortissante de cet État, Mme
Myriam Allouche (« la requérante ») a saisi la Cour en
vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la
Convention ») le 28 novembre 2017,
la décision de porter la requête à la connaissance du
gouvernement français (« le Gouvernement »),
les observations des parties,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 mars
2024,