Cour de cassation, chambre criminelle, 21 septembre 1999, n° 98-85.157 Cour de cassation chambre criminelle 21 septembre 1999 Sujets abordés dans les motifs #1 mémoires produits en demande et en défense #2 presse #3 appel direct #4 mis en cause #5 provocation #6 régulier Chronologie de l’affaire Cour d'appel - Montpellier 30/03/1998 Cour de cassation Chambre criminelle 21/09/1999 N° 98-85.157 Entête AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Motifs #1 mémoires produits en demande et en défense Page 1 sur 3