- publie "sur youtube via son compte "Dieudonné officiel ' ' (qui n' est pas son compte, mais celui de la société EQuenelle dont elle était la présidente) la vidéo d'une chanson "interprétée par ses soins" (alors qu'elle ne l'a jamais
interprétée),
- été 1 interprète de la chanson "publiée via la société TUNECORE sur le site deezer ',
- été l' interprète de la chanson "publiée sur le site spotify par la société TUNECORE via la société les Productions de
la Plume dirigée par son épouse, Noémie MONTAGNE" ,
et pour le délit de souscnption publique ayant pour objet 1 indemnisation d' une somme due par l'auteur d'une
infraction, la citation vise également :
- la mise en ligne "sur youtube via son compte "Dieudonné officiel" ',
- "sa chanson ',
- "des condamnations judiciaires en matière correctionnelles à son encontre '.
En raison du nombre de ces erreurs ou imprécisions contenues dans la citation délivrée à la requête du ministère
public et concernant chacun des délits, il ne peut suffire au juge d'examiner le fond pour prononcer une relaxe si les
faits poursuivis ne sont pas constitués ou pour requalifier le mode de participation à l'infraction le cas échéant, mais il
résulte de cet ensemble que les termes de la citation ne pouvaient pas, en l'occurrence, permettre à la prévenue de
comprendre ce qui lui était personnellement reproché en qualité d'auteur principal de chacun des quatre délits, ce qui
a porté atteinte à ses droits de la défense comme elle le fait valoir.
C' est donc a juste titre que le tribunal correctionnel a fait droit à 1 exception de nullité soulevée par Noémie
MONTAGNE.
AU FOND
Rappel des faits et de la procédure
Par courrier date du 13 juillet 2017 (figurant au dossier, contrairement a ce qu' allègue le conseil de la défense),
l'association MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIÉ DES PEUPLES (MRAP) signalait au
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris que depuis le 20 juin 2017, Dieudonné
MBALA MBALA faisait la promotion d'une de ses dernières chansons, intitulée "C'est mon choaaa", qui était
également disponible sur Apple, Spotify et Deezer, et dont les paroles étaient constitutives, selon le MRAP, des délits
de négationnisme et d'injure à caractère racial ou religieux.
L'association BUREAU NATIONAL DE VIGILANCE CONTRE L'ANTISEMITISME (BNVCA) adressait
également une plainte au procureur de la République de Paris à propos de cette même chanson largement diffusée sur
Youtube, en reprochant à Dieudonné de commettre un double délit (diffamation antijuive en récidive et demande à
ses "fans" de payer sa condamnation à une amende de 20 000 ).
Dans le cadre de l' enquête préliminaire ordonnée par le parquet de Pans, il était constaté sur
le site internet de partage de videos en ligne Youtube, la présence d' une
video accessible au public intitulée "Dieudonne : c'est mon choaaa... ', mise en ligne le 22
juin 2017, d une durée de deux minutes et cinq secondes et diffusée sur la chaîne YOUTUBE
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