paiement de ce montant entraînerait son incarcération pour une durée correspondant au nombre de jour s -amende
impayés (article 131-25 du code pénal),
En application de l'article 1018A du code général des impôts, modifié par la loi n °2014-1654 du 29 décembre 2014,
article 35, la présente décision est assujettie à un droit fixe de 169 euros dont est redevable chaque condamné,
Rappelle que toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure ainsi que le cas
échéant, du montant de l 'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à
laquelle l'arrêt est rendu (s'il est contradictoire) ou lui aura été signifié, et que dans ce cas, le montant sera diminué de
20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1500 euros, mais que le paiement ne fait pas obstacle à l'exercice
des voies de recours (article 707-2 du code de procédure pénale),
Sur l'action civile
Infirmant le jugement,
Déclare irrecevables en leur constitution de partie civile les associations :
- BUREAU NATIONAL DE VIGILANCE CONTRE L'ANTISEMITISME (BNVCA),
- BEN GOURION,
- SOS RACISME-TOUCHE PAS A MON POTE,
Confirme le jugement en ce qu il a :
* déclaré recevables les constitutions de partie civile des quatre autres associations,
* condamné Dieudonné MBALA MBALA à payer 1 _ de dommages-intérêts à chacune des 3 associations :
- UNION DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE (UEJF),
- J'ACCUSE! ACTION INTERNATIONALE POUR LA JUSTICE (AIPJ),
- LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA),
* condamne Dieudonne MBALA MBALA à payer la somme de 1.000 _ en application de l'article 475-1 du code de
procédure pénale à chacune des 4 associations :
- MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP),
- UNION DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE (UEJF),
- J'ACCUSE! ACTION INTERNATIONALE POUR LA JUSTICE (AIPJ),
- LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA),
L infirme sur le montant des dommages-intérêts accordes au MRAP,
Statuant a nouveau,
Condamne Dieudonne MBALA MBALA à payer la somme de 2.000 _ a titre de dommages-intérêts à l'association
MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR
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