Conseil d'État, 9 novembre 2023, n° 459704 Conseil d'État section du contentieux 9 novembre 2023 Sujets abordés dans les motifs #1 dissolution d une association Exposé des faits Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459704, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 décembre 2021, 6 février et 15 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Coordination contre le racisme et l'islamophobie " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 2021 portant dissolution de l'association Coordination contre le racisme et l'islamophobie ; 2°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 459737, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 décembre 2021, 6 février et 15 août 2023, M. A C, agissant en son nom personnel et en qualité de président de l'association Coordination contre le racisme et l'islamophobie, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 2021 portant dissolution de l'association " Coordination contre le racisme et l'islamophobie " ; 2°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir les mêmes moyens que la requête n° 459704. Par une intervention, enregistrée le 15 mars 2023, les associations Ligue des droits de l'Homme et Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s demandent que le Conseil d'Etat annule le décret attaqué. Elles présentent les mêmes moyens que dans leur intervention au soutien de la requête n° 459704. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 juin 2022 et 17 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens sont inopérants ou non fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire. Page 1 sur 5