" que dès lors, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
Les moyens étant réunis ;
Vu lesdits articles ;
#79 contradiction
Attendu que les arrêts des chambres d'accusation sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ; que la
contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, le 28 juin 1944, après l'annonce de la mort de Philippe UU..., secrétaire
d'Etat à l'Information et à la Propagande, membre de la Milice, Paul F... aurait, en sa qualité de chef du deuxième
service régional de la Milice à Lyon, donné des instructions et fourni des moyens pour que sept otages appartenant à
la communauté juive soient exécutés par des membres de la Milice ; que les sept cadavres ont été découverts le 29
juin 1944 à Rillieux, munis d'étiquettes qui ont permis l'identification de six d'entre eux, le septième étant demeuré
inconnu ;
Que les juges, après avoir retenu l'existence de charges suffisantes contre F... de s'être rendu complice de cet
assassinat, ont recherché si celui-ci constituait un crime contre l'humanité au regard de l'article 6 c) du statut du
Tribunal militaire international de Nuremberg, et s'il était imprescriptible selon la loi du 26 décembre 1964 ;
#80 crime de droit commun
Qu'ils observent qu'outre l'intention criminelle qui doit exister en matière de crime de droit commun, les crimes
contre l'humanité doivent entrer dans l'exécution d'un plan concerté, accompli au nom d'un Etat pratiquant de façon
systématique une politique d'hégémonie idéologique et être commis contre des personnes en raison de leur
appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ou contre les adversaires de cette politique d'hégémonie
idéologique ;
Attendu que, pour rechercher si les agissements imputés à F... entraient dans un tel plan concerté, les juges se livrent,
par les motifs rapportés aux moyens, à l'analyse de l'idéologie tant du gouvernement de fait de l'Etat français que de
la Milice, organisation créée par l'acte dit loi du 30 janvier 1943 ; que, se fondant particulièrement sur une
considérable bibliographie, ils parviennent à la conclusion que l'Etat vichyssois ne pratiquait pas une politique
d'hégémonie idéologique, considérant que sa politique de collaboration avec l'Etat national-socialiste allemand était
essentiellement pragmatique ; que, malgré les mesures antisémites adoptées, jamais n'avait été proclamé, comme en
Allemagne, que le Juif était l'ennemi de l'Etat ; qu'enfin la Milice, l'une des composantes de l'Etat français, qui avait
des visées hégémoniques et avait parmi ses objectifs la lutte contre la lèpre juive pour la pureté française, n'était pas
parvenue à transformer l'Etat autoritaire en Etat totalitaire ;
#81 idée
Que, par ailleurs, l'arrêt rapporte les déclarations de F... qui, sans contester sa participation à la décision d'ex��cution
des otages, a toujours déclaré que celle-ci avait été prise de concert avec PP..., alors chef régional de la Milice de
Lyon, après une entrevue avec le commandeur NN..., chef de la Gestapo locale, qui entendait, à la suite de l'assassinat
de Philippe UU..., exercer des représailles massives sur la population juive ; que PP... et F... seraient parvenus à faire
réduire le nombre des victimes dont l'inculpé aurait eu la mission de faire assurer l'exécution ;
Que les juges considèrent cependant que cette exécution est une réaction à chaud relativement improvisée ayant pour
cause la mort de Philippe UU..., écartant l'idée que F... se soit fait l'exécuteur d'une décision des Allemands, même si
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