45-2267 du 6 octobre 1945, de l'article unique de la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964, violation de l'ordonnance
du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, de l'ordonnance du 11
octobre 1944 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, de
l'ordonnance du 8 décembre 1944 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944, de l'ordonnance n° 45-532 du 31 mars
1945 additionnelle à l'ordonnance relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental,
des articles 485, 593 du Code de procédure pénale :
#60 crime
" en ce que la décision attaquée, tout en reconnaissant qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre Paul F...
de s'être, à Lyon et Rillieux les 28 et 29 juin 1944, rendu complice, d'une part par fourniture d'instructions, d'autre
part par aide et assistance avec connaissance, dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé l'action des auteurs
des meurtres avec préméditation perpétrés sur les personnes de MM. Y..., W..., XX..., E..., C..., YY... et d'un homme
non identifié, a décidé qu'un tel crime ne peut être qualifié de crime contre l'humanité et que le régime
d'imprescriptibilité propre à un tel crime n'est donc pas applicable ;
#61 idées
" aux motifs, en substance, que le crime contre l'humanité suppose que les actes inhumains et les persécutions
susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité aient été commis au nom d'un Etat pratiquant une politique
d'hégémonie idéologique de façon systématique contre des personnes en raison de l'appartenance, de leur collectivités
raciales ou religieuses ou contre les adversaires de cette politique ; que si l'Etat vichyssois dont les maîtres voulaient
qu'on l'appelât l'Etat français, par opposition à la République française, constituait un nouveau régime dont le moins
que l'on puisse dire est qu'il ne se voulait pas le continuateur de la IIIe République, que l'on parlait d'un ordre
nouveau, de telle sorte que, dans cet Etat vichyssois, régnait une certaine idéologie si l'on entend par là un système
plus ou moins cohérent d'idées sensées représenter la philosophie des dirigeants et, principalement dans les premières
années, alors qu'il était encore en possession de tous ses moyens, celles du Maréchal G..., cette idéologie est plutôt
une constellation de bons sentiments et d'animosités politiques qu'un système d'idées rigoureusement enchaînées ;
que l'on y perçoit une nostalgie de la tradition du monde rural d'antan, de l'artisanat, un attachement au christianisme,
une propension à la contrition devant les malheurs du temps, une malveillance à toute épreuve à l'égard des
personnels politiques jugés responsables de la défaite ; que le monde de Vichy était composite et que les options et les
ambitions des uns et des autres n'étaient pas les mêmes ; que la plupart des partisans haut placés du Maréchal
G...avaient en commun la conviction que la victoire de l'Allemagne était possible, ce qui ne veut pas dire qu'ils la
souhaitent tous, mais qu'ayant tendance à prévoir cette éventualité, voulaient y parer ; que, ce faisant, ils ont une
méconnaissance totale de l'idéologie nationale-socialiste qui, en cas de victoire, ne laisserait aucune place à quelque
négociation que ce soit ; que la plupart des partisans du Maréchal sont tout simplement opportunistes et attentistes,
que d'autres éléments sont beaucoup engagés et vont au fil des temps prendre une importance croissante ; qu'il s'agit
d'hommes animés par un fanatisme antidémocratique, un antisémitisme plus ou moins véhément, une aversion avérée
pour la franc-maçonnerie, et souvent animés par des sympathies pour le système national-socialiste ; que, pour eux, la
révolution nationale doit s'organiser autour d'un parti unique mais qu'ils sont eux-mêmes divisés et qu'on ne peut pas
dire que règne à Vichy une idéologie précise ; qu'il y a certes un courant antisémite puissant qui va chercher à
s'emparer de certains leviers de commandes de l'Etat et réussir à faire adopter des mesures légales et administratives
de discrimination à l'encontre de citoyens français ou d'étrangers d'origine juive, mais qu'on n'arrivera jamais sous la
France de Vichy à la proclamation officielle que le Juif est l'ennemi de l'Etat, comme ce fut le cas en Allemagne ;
qu'aucun des discours du Maréchal G...ne contient de propos antisémites ; que l'expression d'hégémonie idéologique
peut s'appliquer parfaitement au Reich d'Adolf Hitler depuis son avènement ; que le Reich allemand est hégémonique
parce qu'il entend assurer sa suprématie dans tous les domaines ; qu'il s'agit d'une hégémonie idéologique parce qu'il
ne tolère pas d'autre doctrine que celle professée par le parti unique avec cette conséquence qu'il ne supporte pas au
sein de l'espace conquis, comme pouvant y vivre normalement, c'est-à-dire sous le régime juridique ordinaire de
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