#39 fausse application
Sur le troisième moyen de cassation du procureur général auquel s'associe
, pris de la violation
par fausse application de l'article 6 c), alinéas 1 et 2, du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg
annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, ensemble violation des articles 59, 60, 295 à 297 du Code pénal, 211,
212, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission ou refus de statuer :
#40 chambre d accusation
" en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre contre Paul F... du chef de crime contre l'humanité,
sous la qualification d'assassinats (plaintes avec constitution de partie civile de MM. Georges et Henri Y... et de M.
Gérard E...) ;
#41 plan
" aux motifs qu'on ne peut soutenir que le massacre de Rillieux puisse s'inscrire dans un plan concerté
d'extermination ; que tout montre qu'il ne peut s'insérer dans un plan méthodique d'extermination froidement exécuté
mais constitue essentiellement une réaction criminelle à chaud, spectaculaire, féroce, et relativement improvisée ;
#42 texte
" alors que, en se bornant à rechercher si les assassinats de Rillieux-la-Pape s'inscrivaient dans un plan concerté
d'extermination, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte de droit international public susvisé régulièrement
intégré à l'ordre juridique interne français, et n'ont pas statué sur le chef d'inculpation dont ils étaient saisis, les faits,
distincts, reprochés à l'inculpé étant, en l'espèce, ceux de participation à l'élaboration ou à l'exécution d'un plan
concerté en vue de commettre des assassinats, incriminés par les alinéas 1 et 2 de l'article 6 c) dudit texte " ;
#43 contradiction de motifs
Sur le quatrième moyen de cassation du procureur général auquel s'associe
, pris de la
violation des articles 6, alinéa 1er, et c, alinéas 1 et 2, du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg
annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, ensemble violation des articles 59, 60, 295 à 297 du Code pénal, 211,
212 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, omission ou refus de statuer :
#44 plainte avec constitution de partie civile
" en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre contre Paul F... du chef de crime contre l'humanité
sous la qualification d'assassinats (plainte avec constitution de partie civile de MM. Georges et Henri Y... et de Henri
E...) ;
#45 instructions données
" aux motifs que, s'il existe contre l'inculpé charges suffisantes de s'être par instructions données rendu complice d'un
crime d'assassinats, on ne peut retenir l'idée que Paul F... aurait été dans le massacre de Rillieux-la-Pape l'exécuteur
d'une décision prise par les Allemands, même si les intentions annoncées qu'il prête aux Allemands ont joué un rôle
dans son comportement et dans la décision qu'il reconnaît avoir prise ;
" alors que, d'une part, ces motifs sont en contradiction avec les autres constatations et énonciations de l'arrêt attaqué
desquelles il résulte que les juges retiennent la thèse de l'inculpé selon laquelle il n'a cédé qu'à l'inévitable en
Page 16 sur 29