vichyssois ; qu'on ne peut retenir l'idée que F... aurait été l'exécuteur d'une décision prise par les Allemands, et qu'en
toute hypothèse le massacre s'explique par une réaction criminelle à chaud et ne s'insère pas dans un plan méthodique
d'extermination froidement exécuté ; que le fait incriminé ne constitue donc pas un crime contre l'humanité ;
#70 crimes contre l humanité
" alors d'une part que, aux termes de l'article 6 c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg
constituent des crimes contre l'humanité l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tous
autres actes inhumains commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions
pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes de persécution, qu'ils aient constitué ou non une
violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la
compétence du tribunal de Nuremberg, ou en liaison avec ce crime ; que ce texte n'exige nullement que les crimes
contre l'humanité ainsi visés soient commis au nom d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique ;
qu'en exigeant que tel soit le cas, la chambre d'accusation a ajouté à la loi applicable une condition qu'elle ne
comporte pas et violé ce texte ;
#71 chambre d accusation
" alors d'autre part que la chambre d'accusation ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, se borner à affirmer
que l'Etat de Vichy n'aurait pas pu asseoir une politique idéologique à connotation raciste et antisémite, sans
s'expliquer de façon précise et sans analyser d'une part les textes qui, dès 1940, ont eu pour but et pour objet de créer
au détriment des Juifs notamment, un statut spécial et discriminatoire, d'autre part les mesures d'exclusion, de
persécution et de déportation menées sous l'autorité directe du gouvernement de Vichy ;
" alors de surcroît qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le mouvement de la Milice poursuivait, pour sa part,
une telle idéologie hégémonique, avec le projet politique de le faire adopter par le gouvernement de la France ; que le
statut précité du tribunal de Nuremberg n'exigeant nullement que les actes inhumains et persécutions soient commis
au nom d'un Etat, la seule constatation que F... se voulait au service d'un organisme ayant cet objectif reconnu et que
son acte s'inscrivait dans le cadre de l'action de la Milice suffisait à justifier la qualification de crimes contre
l'humanité ;
#72 crimes contre l humanité
" alors au surplus qu'en exigeant que les crimes contre l'humanité s'insèrent dans un plan méthodique d'extermination,
la chambre d'accusation, à nouveau, a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et violé les textes précités ;
#73 crime contre l humanité
" alors enfin que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer les textes précités, reconnaître expressément que F... avait
reconnu avoir décidé de sacrifier à la réaction allemande, après l'exécution de Philippe UU..., un certain nombre de
personnes, sciemment et systématiquement choisies comme juives, flattant ainsi, fût-ce spontanément, la politique de
discrimination et de persécution de l'occupant, et prévenant ses désirs de revanche par l'assassinat collectif
programmé de victimes supposées particulièrement lui plaire par leurs origines raciales ou religieuses, et nier qu'il
s'agit d'un crime contre l'humanité, ces seules constatations suffisant à caractériser un tel crime, peu important par
ailleurs qu'il s'agît d'une prétendue réaction criminelle à chaud relativement improvisée " ;
#74 société civile professionnelle
Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Lemaitre et Monod et pris de la
violation des articles 6 c), alinéas 1 et 2, du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord
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