" alors, d'une part, qu'il résulte de façon claire et sans équivoque de l'ordonnance du 9 août 1944 que la libération du
territoire continental doit être d'une manière immédiate accompagnée de l'établissement de la légalité républicaine en
vigueur avant l'instauration du régime imposé à la faveur de la présence de l'ennemi ; que le premier acte de ce
rétablissement est la constatation que la forme du gouvernement de la France est et demeure la République ; qu'en
droit, celle-ci n'a pas cessé d'exister ; qu'il résulte de cette constatation et des mesures prises, tant par cette
ordonnance que par les ordonnances additionnelles relatives au rétablissement de la légalité républicaine sur le
territoire continental, qu'il a existé en France de 1940 à 1944 un gouvernement de fait qui avait aboli la légalité
républicaine, c'est-à-dire, s'était référé à une philosophie étrangère aux concepts issus de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789 et à la devise républicaine de Liberté-Egalité-Fraternité, voulant par là même instituer
une conception idéologique qui lui était propre ;
#62 législation
" alors, d'autre part, qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des actes dits actes constitutionnels et des actes dits lois
publiés par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français que la législation promulguée a pour objet et
pour effet d'instituer un Etat autoritaire, assurant sa domination par des restrictions aux libertés pouvant aller jusqu'à
permettre l'internement des citoyens sans jugement, instituant une discrimination entre les citoyens suivant leur
origine, et leur mode d'acquisition de la nationalité française, supprimant les libertés politiques et syndicales,
groupant d'office un certain nombre de professions dans des corporations, de façon autoritaire, créant une corporation
paysanne à laquelle chaque paysan serait tenu d'adhérer, que par son inspiration cette législation s'inspire
nécessairement d'une idéologie politique contraire aux principes ci-dessus rappelés qui constituent les valeurs de la
République ;
#63 collaboration
" alors, de troisième part, que le Gouvernement de l'Etat français a mené une politique de collaboration avec l'Etat
nazi, ainsi que le constate la décision attaquée, quelle qu'ait été l'analyse politique qui a présidé à l'institution de cette
politique et a publié un certain nombre de textes qui, en instituant notamment un service du travail obligatoire, ont
permis de livrer un grand nombre de jeunes Français aux autorités du Reich, se rendant ainsi complice objectivement
des crimes commis par les nazis en fournissant à ceux-ci des moyens à la machine de guerre allemande ; que d'autres
textes émanant de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français ont permis l'engagement de Français
dans les forces allemandes, les Waffen SS notamment ; que l'ensemble de ces textes, qui constituent la manifestation
législative de la politique de collaboration, démontrent la volonté par le Gouvernement d'aider la survie du régime
national-socialiste et par là même son adhésion, fût-elle limitée, à la constitution d'un ordre nouveau, qu'ils
démontrent l'existence d'une symbiose entre l'idéologie vichyssoise et l'idéologie nazie ;
" alors, de quatrième part, qu'il résulte de l'ordonnance sur le rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire
continental en date du 9 août 1944, que la Milice était un groupe antinational et qu'elle a été dissoute pour cette raison
; qu'il résulte de cette seule disposition législative que la Milice avait des objectifs contraires aux principes de la
République tels que rappelés ci-dessus ; qu'il résulte par ailleurs de l'acte dit loi n° 63 du 30 janvier 1943 que le chef
du gouvernement est le chef de la Milice ; qu'il résulte du décret du 10 janvier 1944 que le secrétaire général de la
Milice, secrétaire général au Maintien de l'ordre, s'est vu conférer autorité sur toutes les forces qui assurent la sécurité
et le Maintien de l'ordre ; qu'on ne saurait donc considérer la Milice, comme l'a fait la décision attaquée, comme un
mouvement ayant la volonté de s'emparer de l'appareil de l'Etat ; que la Milice est, en vertu des textes rappelés cidessus, un moyen d'action de l'Etat français ; qu'il résulte enfin des propres constatations de l'arrêt que la Milice, qui
luttait contre la dissidence gaulliste, contre le bolchévisme-c'est-à-dire en fait contre la Résistance-pour le
nationalisme, contre la lèpre juive, pour la pureté française, contre la Franc-maçonnerie païenne et qui avait, aux
termes mêmes de ses statuts, pour objectif de prendre une part active au redressement politique, social, économique,
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